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comment immatriculer les mineurs

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comment immatriculer les mineurs

Message par smaine le Jeu Jan 08, 2015 3:52 pm

comment immatriculer les mineurs
svp


Dernière édition par smaine le Sam Jan 10, 2015 5:40 pm, édité 1 fois

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Re: comment immatriculer les mineurs

Message par smaine le Sam Jan 10, 2015 5:40 pm

Mineur non émancipé

La représentation légale du mineur est exercée au titre de la tutelle légale (le père, la mère ou le juge), la tutelle testamentaire (désigné par le père ou par la mère), ou la tutelle dative (désigné par la justice) .
Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants ; la mère peut exercer la tutelle sur ses enfants, à condition qu’elle soit majeure et que le père, par suite de décès, d’absence, de perte de capacité ou pour tout autre motif, ne puisse assumer la tutelle .
Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.
Le tuteur légal, quant à lui, est soumis à la surveillance judiciaire préalable dans sa gestion des biens de l’interdit si leur valeur excède deux cent mille dirhams.

Mineur autorisé à gérer une partie de ses biens

Le mineur doué de discernement peut prendre possession d’une partie de ses biens pour en assurer la gestion à titre d’essai.
L’autorisation, à cet effet, est accordée par le tuteur légal ou par décision du juge des tutelles, sur demande du tuteur testamentaire ou datif ou du mineur intéressé.
L’interdit autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré comme ayant pleine capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue et pour ester en justice à ce titre. En conséquence, l'autorisation d'exercer le commerce par le mineur doit être inscrite au registre du commerce.

Mineur émancipé

La personne émancipée entre en possession de ses biens et acquiert sa pleine capacité concernant la gestion et la disposition de ses biens.
La déclaration anticipée de majorité doit être inscrite au registre du commerce.

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