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Immatiriculation gérance libre

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Immatiriculation gérance libre

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 12:53 pm

1- Déclaration modèle 1/1 rédigée en trois (3) exemplaires signés et légalisés par le gérant libre ou par mandataire,
2- Acte de la gérance libre signé, légalisé et enregistré par l’administration d’enregistrement,
3- Copie du bulletin officiel dans lequel le contrat de gérance a été publié,
4- Copie du journal d’annonces légales dans lequel le contrat de gérance a été publié,
5- (2) copies certifiées conforme de la pièce d'identité du gérant libre,
6- Copie des inscriptions (modèle 7) délivrée par le tribunal du lieu du fonds de commerce,
7- Copie du diplôme, le cas échéant,
8- Certificat de patente (origine + copie),
9- Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant,
10- Autorisation du président du tribunal prévue à l’article 16 du code de commerce si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine,
11- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
12- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant.

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Re: Immatiriculation gérance libre

Message par smaine le Mer Jan 14, 2015 10:29 pm

En cas de gérance libre du fonds de commerce, on distingue le cas du gérant libre inscrit au registre de commerce et celui du gérant non inscrit.

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