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Transfert du siège social de la société dans le même ressort du tribunal où est située la société

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Transfert du siège social de la société dans le même ressort du tribunal où est située la société

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 1:05 pm

1- Déclaration modèle 4/1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant le transfert du siège social signé, légalisé et enregistré,
3- Main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier en cas des nantissements (original+copie),
4- Certificat de dépôt,
5- Certificat de patente (origine + copie),
6- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le dernier reçu de loyer,
7- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
8- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’inscription.

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