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Procédure de délivrance des agréments pour le contrôle des installations électriques

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Procédure de délivrance des agréments pour le contrôle des installations électriques

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 9:12 pm

Références juridiques régissant le contrôle des installations électriques :

• Arrêté du 28 juin 1938, concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
• Arrêté du 28 juin 1938, portant fixation de la composition du comité de techniciens.
• Arrêté du 31 décembre 1951, fixant la périodicité des vérifications des installations électriques.
• Arrêté du 02 janvier 1952, déterminant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques.

Etapes suivies pour l'obtention de l'agrément:

1. Les dossiers des demandes d'agréments sont déposés auprès de la Division de la Sécurité, de l'Hygiène et de la Médecine du Travail - Service de la Sécurité et de l'Hygiène du Travail dont 3 seront adressés au Ministère chargé de l'Energie ;
2. Les dossiers sont examiner par un comité de techniciens composé de :
• Représentant du Ministère chargé de l'Emploi ;
• Représentant du Ministère chargé de l'Energie ;
• Représentant de l'O.N.E.
3. Le comité procède à un entretien avec les personnes qui seront chargées de la vérification des installations électriques pour évaluer leurs compétences professionnelles ;
4. Le comité de techniciens procède à une visite au siège des organismes ou des personnes demandeurs d'agrément pour s'informer sur les moyens humains, matériels et documentaires dont ils disposent ;
5. Sur la base de l'avis du comité de techniciens, le Ministère chargé de l'Emploi élabore l'arrêté d'agrément des organismes ou des personnes agréés et l'adresse au Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel.

Composition du dossier à déposer :

1. Demande d'agrément adressée à Monsieur le Ministre chargé de l'Emploi.
2. Une note comportant les indications suivantes :
a/ s'il s'agit d'une personne, nom et adresse, renseignements permettant d'apprécier sa compétence théorique et pratique, notamment les références relatives à son activité antérieure ;
b/ s'il s'agit d'un organisme, nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
3. Le statut de la société (pour les organismes) ou registre du commerce quand il s'agit des personnes physiques ;
4. La liste nominative des personnes qui seront chargées de procéder matériellement aux vérifications, avec toutes les indications permettant d'apprécier leur compétence théorique et pratique, notamment les références relatives à l'activité antérieure de chacune de ces personnes. Celles-ci devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ;
5. La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément et destiné à l'exécution des mesures nécessaires au contrôle ;
6. Les factures d'achat du matériel ;
7. Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions de l'arrêté du 02 janvier 1952 précité, et notamment à celles des articles 4 et 5 ;
8. Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les vérifications des installations électriques. Ces honoraires, qui devront être prévus pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée, comprendront tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications ;
9. Un rapport établi au cours de la période de douze mois précédent la date de la demande de renouvellement d'agrément, pour la vérification des installations d'un établissement industriel ;
10. Liste des clients dont l'installation électrique a été contrôlée durant les 12 derniers mois par le demandeur de renouvellement d'agrément.

Délai de dépôt du dossier :

- Pour une première demande d'agrément :
Sans délai.
- Pour le renouvellement d'agrément :
3 mois avant l'expiration de la date de validité de l'agrément.

Durée de validité de l'agrément :
Les personnes ou les organismes sont agrées pour une période de deux ans renouvelable.

smaine
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