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Arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20hija ,1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques.
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OUVERTURE DE SALLES ET ETABLISSEMENTS PRIVES DE SPORT

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OUVERTURE DE SALLES ET ETABLISSEMENTS PRIVES DE SPORT

Message par smaine le Mer Déc 24, 2014 10:12 pm

On entend par salle et établissement privé de sport ou d'éducation physique, tout établissement privé, ayant pour objet
l'enseignement et/ou la pratique d'une activité sportive.
1- Procédure d’ouverture
Toute personne physique ou morale qui entend procéder à la création, la gestion ou l'exploitation d'un établissement de sport
ou d'éducation physique doit adresser une déclaration préalable :
1. au ministère de la jeunesse et des sports, lorsque l'établissement concerné assure l'entraînement ou la pratique sportive
dans une ou plusieurs disciplines sportives ;
2. au ministère de l'éducation nationale, lorsque l'établissement privé d'éducation physique dispense la formation des cadres
dans le but de pratiquer la profession d'enseignant d'éducation physique ou l'obtention d'un diplôme d'enseignant
d'éducation physique et qui applique les méthodes et programmes d'enseignement et d'éducation et les méthodes et
techniques éducatives et scientifiques, en vigueur dans les établissements d'enseignement et de formation.
Sont soumis à cette déclaration, la création d'une filiale de l'établissement, les transformations entraînant une modification dans
l'organisation, le fonctionnement de l'établissement ou la discipline y enseignée ou pratiquée ainsi que les changements des
dirigeants.
Cette déclaration est adressée à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou y est déposée, contre
récépissé, accompagnée d'un dossier comprenant :
• les documents nécessaires, justifiant que les locaux prévus disposent de toutes les conditions de création d'une salle ou
d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique ;
• toute indication relative à la nature de l'enseignement et de l'activité sportive à enseigner ou à pratiquer ainsi que les
différents locaux de la salle ou de l'établissement et, le cas échéant, le nombre de niveaux d'enseignement qui y existent et
les programmes et livres qui y sont adoptés ;
• La liste des dirigeants de l'établissement ;
• La liste et les qualifications éducatives et professionnelles ainsi que les diplômes dont doivent justifier les dirigeants, les
enseignants et les entraîneurs exerçant au sein de l'établissement ;
• Le règlement intérieur de l'établissement.
Toute société sportive à but lucratif doit, avant de commencer à fonctionner, adresser au ministère de la jeunesse et des sports,
conformément à la procédure mentionnée ci-haut, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
• Les statuts de la société ;
• La liste des dirigeants et des actionnaires et la part détenue par chaque actionnaire dans le capital social de la société ;
• Le type de manifestations sportives qu'elle entend organiser.
La création d'une salle ou d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique, consiste en la construction et/ou
l'équipement d'un établissement destiné à l'enseignement et à la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives.
Les établissements privés de sport et d'éducation physique sont soumis au contrôle des inspecteurs dûment habilités par
l'administration. Ce contrôle porte sur :
• la conformité de l'enseignement dispensé aux règles techniques de la discipline concernée ;
• la conformité des lieux de l'établissement aux normes techniques et d'hygiène ;
• le fonctionnement administratif, éducatif et pédagogique de l'établissement ;
• toute autre question se rapportant à la moralité de la discipline sportive enseignée et à l'observation de la moralité
publique.
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2- Organisation d'activités sportives à but lucratif
Seules les sociétés sportives à but lucratif, créées et fonctionnant légalement, peuvent organiser des manifestations sportives
dans un but lucratif.
Sont considérées comme sociétés sportives à but lucratif, les personnes morales dont l'activité lucrative principale est
l'organisation des compétitions sportives.
Les sociétés sportives à but lucratif, doivent se constituer sous l'une des formes prévues par le droit des sociétés.
Le capital des sociétés, constituées sous forme de sociétés de capitaux, doit être composé d'actions nominatives et aucun
actionnaire ne peut détenir plus de 30% du capital social.
Les sociétés sportives à but lucratif ne peuvent organiser des compétitions sportives dans un but lucratif que si elles sont
affiliées à la fédération sportive concernée.
Cette affiliation est de droit dès que la société est autorisée par le Ministère de la jeunesse et des sports.
L'autorisation est délivrée lorsque l'administration constate que la société est légalement constituée, que son programme
d'activités sportives est compatible avec les activités de la fédération concernée et que les règles techniques applicables aux
compétitions sportives qu'elle se propose d'organiser sont régulières.
En outre, la société doit avoir conclu avec le personnel technique, administratif et avec les athlètes devant participer aux
manifestations sportives qu'elle organise, des contrats conformes aux règles édictées par la législation du travail.
3- La fonction de dirigeant d’établissement de sport
Toute personne qui entend diriger un établissement privé d'éducation physique doit :
1. être titulaire de l'un des diplômes exigé pour les encadrants d’activités de sport ;
2. être de nationalité marocaine ;
3. jouir de ses droits civils et civiques ;
4. n'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délits ;
5. remplir les conditions d'âge et d'aptitude physique.
4- La qualification des encadrants rétribués
L’exercice d’une activité rétribuée, d’enseignant de sport, d’entraîneur ou d’arbitre est réservé aux personnes titulaires d'un
diplôme de qualification professionnelle et qui sont régulièrement salariées de la société sportive à but lucratif ou détenteur
d'une autorisation d'exercer, délivrée par le Ministère de la jeunesse et des sports.
Le diplôme doit être délivré ou admis en équivalence par l'administration.
Nul ne peut, contre rétribution quelconque, exercer l'activité :
1. d'enseignant d'éducation physique et du sport, s'il n'est titulaire du diplôme du second cycle des Ecoles Normales
Supérieures ou du certificat de sortie des Centres Pédagogiques Régionaux (spécialité d'éducation physique et du sport) ou
d'un diplôme équivalent ;
2. d'entraîneur sportif, s'il n'est titulaire du diplôme de l'Institut Royal de Formation des Cadres de la jeunesse et des sports
(spécialité sport) ou l'un des diplômes prévus ci-dessus, ou d'un diplôme équivalent ;
3. d'arbitre, s'il n'est titulaire d'un diplôme d'arbitre délivré par la fédération sportive nationale ou par la fédération sportive
internationale de la discipline sportive concernée.
5- Absence des employés pour participation aux compétitions
Les employeurs sont tenus d’accorder des aménagements d'horaire et des autorisations d'absence, aux salariés convoqués pour
effectuer des stages de préparation ou en vue de leur participation aux compétitions sportives nationales ou internationales sans
préjudice de carrière.
Les absences sont payées comme heures ou journées de travail, lorsque l'absence est justifiée par la participation du salarié
convoqué, selon les instructions de l'administration ou en application de la convention de parrainage.

smaine
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