INSCRIPTIONS AU REGISTRE DE COMMERCE


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un pharmacien peut il constituer une soci

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Message par pharmacien Lun Déc 22, 2014 7:43 pm

un pharmacien peut il constituer une societé
quelles sont les conditions

pharmacien
Invité


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Message par smaine Lun Déc 22, 2014 11:17 pm

Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine à condition que celle-ci soit gérée par tous les associés. Aucun d'entre eux ne doit posséder en propre une autre officine ou y avoir des intérêts. Ils sont également autorisés à constituer entre eux une société à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés en vue de l'exploitation d'une officine à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine. En cas de pluralité d'associés, la gérance de l'officine doit être assurée par tous les pharmaciens associés. Un pharmacien ne peut être copropriétaire que d'une seule pharmacie. Et tous les pharmaciens associés doivent être titulaires de l'autorisation d'exercice

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