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Pièces d'immatriculation société en commandite par actions

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Pièces d'immatriculation société en commandite par actions

Message par smaine le Mar Déc 23, 2014 10:41 pm

1- Déclaration modèle 2 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) Statuts de la société signés par tous les associés, ou par mandataire muni d’une procuration, et enregistrés,
3- (2) actes de nomination du gérant ainsi que des membres du conseil de surveillance et de (s) commissaire (s) aux comptes,
4- Certificat négatif ne dépassant pas une année (original+ copie),
5- Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est une personne morale,
6- (2) copies de la pièce d'identité pour les associés commandités et les gérants marocains de la société, ou pour les étrangers résidents celle de la carte d’immatriculation, ou pour les étrangers non résidents celle du passeport ou de toute autre pièce  d’identité en tenant lieu,
7- (2) copies légalisées de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant,
8- Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les associés commandités étrangers,
9- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le contrat de domiciliation ou le dernier reçu du loyer,
10- Certificat de patente (original + copie),
11- Bulletins de souscription pour les actes non notariés,
12- Expédition de la déclaration de souscription et de versement (original + copie),
13- Liste des souscripteurs légalisée (original + copie),
14- Certificat de dépôt,
15- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
16- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 200 Dhs pour le dépôt et 150 Dhs pour l’immatriculation.

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