Décret n°2-61-599 du 18 chaoual 1382 (14 mars 1963) portant autorisation de l’emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles à usage alimentaire et les revêtements intérieurs des emballages de denrées alime

par **smaine** Lun Déc 29, 2014 10:53 pm

L E PRESIDENT DU CONSEIL ,
Vu le dahir n°1-61-107 du 10 kaada 1380 (26 avril 1961) portant délégation de pouvoir et de
signature à M. Ahmed Réda Guedira, directeur général du cabinet royal ;….
Vu le dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente
des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et les
dahirs qui l’ont modifiés ou complété ; ….
Sur proposition du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande
et du ministre de l’agriculture, après avis du ministre de la santé publique et du ministre de
l’intérieur,
D ECRETE :
A RTICLE PREMIER . - L’addition des substances antioxygènes ci-après : gallate de propyle,
gallate d’octyle, gallate de dodécyle, dibutytertiaire-paracrésol ou leurs mélanges est autorisée
dans les corps gras destinés uniquement aux industries de l’alimentation et vendus par
quantités unitaires d’au moins 5 kilos. Cette addition ne doit pas excéder la proportion
pondérale de 0,01 pour cent.
A RT .2. - L’addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les huiles
essentielles, à usage alimentaire, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,1
pour cent.
A RT .3. - L’addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les enduits,
vernis ou matières de revêtement destinés à être placés au contact de denrées alimentaires,
sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,125 pour cent.
A RT .4. - Les substances antioxygènes visées au présent décret doivent être chimiquement
pures.
A RT .5. - Les infractions ou tentatives d’infraction au présent décr et seront punies
conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 du dahir du 23 kaada 1332 (14
octobre 1914) susvisé.
A RT .6. - Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application du présent décret.
Fait à Rabat, le 18 chaoual 1382 (14 mars 1963)
AHMED REDA GUEDIRA