REG
Connexion
Sujets les plus vus
Transfert du siège social de la société dans le même ressort du tribunal où est située la société
Page 1 sur 1
Transfert du siège social de la société dans le même ressort du tribunal où est située la société
1- Déclaration modèle 4/1 rédigée en 3 exemplaires signés et légalisés par le gérant ou par mandataire,
2- (2) PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant le transfert du siège social signé, légalisé et enregistré,
3- Main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier en cas des nantissements (original+copie),
4- Certificat de dépôt,
5- Certificat de patente (origine + copie),
6- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le dernier reçu de loyer,
7- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
8- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’inscription.
2- (2) PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant le transfert du siège social signé, légalisé et enregistré,
3- Main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier en cas des nantissements (original+copie),
4- Certificat de dépôt,
5- Certificat de patente (origine + copie),
6- (2) copies légalisées du contrat de bail ou le titre de propriété ou le dernier reçu de loyer,
7- Original de la procuration si l’immatriculation est faite par un mandataire,
8- Photocopie de la pièce d’identité de l’assujetti ayant procuration, le cas échéant,
• Frais de 50 Dhs pour le dépôt et 50 Dhs pour l’inscription.
Sujets similaires
» Transfert du siège social de la société dans le ressort d’un autre tribunal
» Immatriculation d’une succursale ou agence hors du ressort du tribunal où est situé le siège social de la société mère
» Immatriculation d’une succursale ou agence d’une société commerciale dont le siège social est situé à l’étranger
» Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
» Dissolution anticipée d’une société
» Immatriculation d’une succursale ou agence hors du ressort du tribunal où est situé le siège social de la société mère
» Immatriculation d’une succursale ou agence d’une société commerciale dont le siège social est situé à l’étranger
» Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
» Dissolution anticipée d’une société
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum