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un étranger exerce le commerce maroc
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Re: un étranger exerce le commerce maroc
exercice normal c pour les marocains.
“Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce” .
L’octroi de l’autorisation au mineur étranger est soumis aux mêmes exigences applicables aux marocains.
L’autorisation est donnée par le président du tribunal dans le ressort duquel le mineur souhaite exercer son commerce .
“Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce” .
L’octroi de l’autorisation au mineur étranger est soumis aux mêmes exigences applicables aux marocains.
L’autorisation est donnée par le président du tribunal dans le ressort duquel le mineur souhaite exercer son commerce .
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